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Quel est votre niveau de risque au titre de l'AI Act ?
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Comment l'AI Act classe les systèmes d'IA
Le règlement (UE) 2024/1689 adopte une approche fondée sur le niveau de risque. Au sommet, les pratiques interdites (art. 5) sont bannies purement et simplement depuis le 2 février 2025. Les systèmes à haut risque (art. 6 et annexe III) — couvrant le recrutement, le crédit, l'éducation, les infrastructures critiques, l'application de la loi, la migration, la justice et la biométrie — sont soumis aux obligations les plus lourdes : gestion des risques, gouvernance des données, documentation technique, journalisation, transparence envers les utilisateurs, supervision humaine et évaluation de la conformité ; les obligations de l'annexe III s'appliquent à compter du 2 août 2026. Les systèmes de niveau limité/transparence (art. 50) — chatbots, systèmes de reconnaissance des émotions, contenus synthétiques — doivent signaler leur nature. Les systèmes à risque minimal ne sont soumis à aucune exigence obligatoire. Les modèles d'IA à usage général (GPAI, art. 51 à 55) relèvent d'un régime propre, avec des obligations supplémentaires liées au risque systémique pour les modèles très volumineux. Pour le guide complet à destination des opérateurs, consultez le guide de conformité au règlement IA.
Questions fréquentes
Quels sont les niveaux de risque de l'AI Act ?
Quatre niveaux : risque inacceptable/interdit (art. 5) — banni purement et simplement ; haut risque (art. 6 + annexe III) — obligations lourdes incluant gestion des risques, documentation, journalisation, supervision humaine et évaluation de la conformité ; limité/transparence (art. 50) — obligations de divulgation et de transparence pour les chatbots et les générateurs de contenu synthétique ; et risque minimal — aucune exigence obligatoire au titre du règlement.
Quand l'AI Act s'applique-t-il ?
Le règlement s'applique par étapes en vertu de l'art. 113 : les pratiques interdites s'appliquent depuis le 2 février 2025 ; les règles applicables aux modèles GPAI et les dispositions de gouvernance depuis le 2 août 2025 ; les systèmes à haut risque relevant de l'annexe III (par ex. recrutement, crédit, éducation, application de la loi) à partir du 2 août 2026 ; et les systèmes à haut risque qui sont des composants de sécurité de produits réglementés listés à l'annexe I à partir du 2 août 2027.
Qu'est-ce qu'un système d'IA à haut risque au titre de l'AI Act ?
Un système répertorié à l'annexe III — couvrant le recrutement et les décisions RH, la notation de crédit, la tarification d'assurance, les admissions et la notation dans l'éducation, la sécurité des infrastructures critiques, l'application de la loi, la migration et le contrôle des frontières, l'administration de la justice, et l'identification biométrique — ou un composant de sécurité d'un produit réglementé couvert par l'annexe I. Les systèmes à haut risque doivent mettre en œuvre des systèmes de gestion des risques, une gouvernance des données, une documentation technique, une journalisation automatique, des mesures de transparence, une supervision humaine, et réussir une évaluation de la conformité avant leur mise sur le marché.
Cette évaluation constitue-t-elle un avis juridique ?
Non. Cet outil est purement indicatif : il vous aide à orienter votre réflexion sur votre positionnement au regard du règlement (UE) 2024/1689, mais il ne constitue pas un avis juridique et ne crée aucune relation professionnelle. Vérifiez vos obligations auprès du règlement lui-même et d'un conseil juridique qualifié avant toute décision de conformité.